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Observations finales du Comité des droits de l’homme: Serbie-et-Monténégro

CCPR/CO/81/SEMO
12 août 2004

(...)

21. Le Comité prend note de l'information fournie par la délégation selon laquelle l'objection de conscience est régie par un décret provisoire, qu'il est prévu de remplacer par une loi qui reconnaîtra pleinement l'objection de conscience au service militaire et l'existence d'un service civil de remplacement d'une durée égale à celle du service militaire (art. 18).

L'État partie devrait promulguer ladite loi dès que possible. Il conviendrait que le texte reconnaisse l'objection de conscience au service militaire, sans restriction (art. 18), et l'existence d'un service civil de remplacement de caractère non punitif.

(...)

Source:http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.81.SEMO.Fr?Opendocument

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