Corée du Sud : Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies demande la reconnaissance du droit à l’objection de conscience.

Le Comité des Droits de l’Homme a examiné cette année, lors de sa 88e session, le rapport périodique de la République de Corée. Le rapport produit par le gouvernement de Corée donne quelques éclaircissements sur la situation des objecteurs de conscience dans le pays. Selon ce rapport, la « mise au point d’armements nucléaires par [la Corée du Nord] est une menace grave pour l’existence et la sécurité du pays. C’est la raison pour laquelle le gouvernement ne reconnaît pas d’autres formes de service pour les objecteurs de conscience opposés au service militaire, car, dans le cas contraire, sa capacité de défense s’en trouverait rapidement amoindrie.  »

Le gouvernement coréen affirme : « Lorsqu’il a envisagé la possibilité d’autres formes de service pour les objecteurs de conscience, le gouvernement a tenu compte des problèmes suivants : a) les objecteurs de conscience peuvent devenir très nombreux en raison du caractère abstrait et indépendant des croyances religieuses et des convictions personnelles, ce qui rendrait impossible le maintien du système de conscription en vigueur, essentiel pour la sécurité et la défense nationale ; b) dans le contexte du système actuel de conscription universelle, le fait d’exempter les bénéficiaires d’autres formes de service de la formation militaire de base, formation pour la constitution de réservistes et la mobilisation en temps de guerre donnée habituellement au conscrit dans le cadre du service militaire, risquerait de porter atteinte au principe d’égalité ; et, c) comme les ressources militaires en hommes diminuent à cause de la baisse du taux de natalité, l’adoption d’une autre forme de service militaire risquerait d’entraîner une crise au niveau de la sécurité nationale.  »

MINBYUN, juristes pour les Droits de l’Homme, contredit cet argument dans son rapport alternatif (en anglais) : « Considérant que, chaque année, il y a 300 000 à 350 000 soldats potentiels en service, et chaque année 30 000 travaillent pour le service public, 55 000 comme employés qualifiés de l’industrie, 15 000 sont travailleurs experts de la recherche, 4 000 travailleurs de la santé publique, 36 000 autres sont réservistes à plein temps, et 50 000 encore servent comme policiers en service, soit, au total, environ 200 000 personnes qui travaillent dans des services alternatifs chaque année, il est difficile de croire que reconnaître un service de substitution pour les objecteurs de conscience va affaiblir la défense nationale de la République de Corée.  »

Le tableau ci-dessous donne des précisions sur les sanctions pénales infligées aux personnes ayant refusé d’être incorporées au nom de leur conscience.

Sanctions pénales appliquées à ceux qui refusent leur incorporation au nom de leur conscience (période : 2000-2003)

Total

Deux ans d'emprisonnement minimum

De 1,5 ans à moins de  deux ans  d'emprisonnement

Peine assortie du sursis

Non-lieu

Acquittement 

Suspension de l'inculpation

En cours de jugement

1765

17

1142

3

2

41

2

558

       

Le Comité des Droits de l’Homme n’a pas été convaincu par les arguments du gouvernement coréen. Dans ses observations finales, il écrit : « Le Comité est préoccupé du fait que :

a)selon la Loi de 2003 sur le Service Militaire, la sanction pour un refus du service militaire actif est une peine d’emprisonnement d’un maximum de trois ans, et une personne peut être rappelée et exposée à de nouvelles condamnations sans limite légale ;

b) ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations militaires sont exclus des emplois gouvernementaux ou des organismes publics ;

c) les objecteurs de conscience condamnés portent le stigmate d’une inscription au casier judiciaire (art. 18).  »

Par conséquent, le Comité recommande : « L’État concerné devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître le droit des objecteurs de conscience à être exemptés du service militaire. Ils sont encouragés à mettre leur législation en conformité avec l’article 18 de la Convention. Dans cette perspective, le Comité attire l’attention de l’État concerné sur le Commentaire Général 22, paragraphe 11 concernant le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.  » De plus, le Comité a examiné deux cas individuels concernant le droit à l’objection de conscience. Cependant, ces décisions n’ont pas encore été publiées.

Selon Solidarité Coréenne pour l’Objection de Conscience (KSCO), plus de 900 objecteurs étaient en prison en août 2006. Suit une liste d’objecteurs pacifistes, autres que témoins de Jéhovah, en prison le 1er décembre 2006 (Journée des prisonniers et prisonnières pour la paix).

Kim Tae Hun, Box 20 P.O. Gunpoucheguk Gyeonggi-do, Korea, Code postal 437-702, Prison de Seoul, ref. No 2494, Tél. (+82 31) 423-6100~6, Fax (+82 31) 423-6111, www.seoul.corrections.go.kr

Ko Dong Ju, Box 164 P.O. Seoulgeumcheonucheguk, Korea, Code postal 152-707, Prison de Yeongdeungpo, ref. No 2437, Tél. (+82 2) 2611-8100~7, Fax (+82 2) 2612-5764, www.Yeonggu.corrections.go.kr

Choi Jae Young, Box 68 P.O. Jinjuucheguk Jinju-si Gyeongnam, Korea, Code postal 660-912, Prison de Jinju, ref. No 1204, Tél. (+82 55) 741-2181~2, Fax (+82 55) 741-2428, www.jinju.corrections.go.kr

O Jeong Rok, Box 1 P.O. Seongyeonucheguk Seosan, Korea, Code postal 356-851, Prison de Seosan, ref. No 103, Tél. (+82 41) 669-6891~4, Fax (+82 41) 669-6895, www.seosan.corrections.go.kr

Kim Young Jin, Box 99 P.O. Uijeongbuucheguk Gyeonggi-do, Korea, Code postal 480-700, Prison de Uijeongbu, ref. No 1723, Tél. (+82 31) 842-7601~3, Fax (+82 31) 842-7080, www.uijeongbu.corrections.go.kr

Lee Yong Suk, Box 69 P.O. Namincheonucheguk Nam-gu Incheon, Korea, Code postal 402-704, Prison de Incheon, ref. No 2232 Tél. (+82 31) 217-7101~7, Fax (+82 31) 217-7108, www.incheon.corrections.go.kr

Mun Sang Hyun, Box 144 P.O. Cheongjuucheguk, Korea, Code postal 361-754, Prison de Cheongju, ref. No 844, Tél. (+82 43) 296-8171~4, Fax (+82 43) 296-7950, www.cheongju.corrections.go.kr

Kim Do Hyung, Box 164 P.O. Seoulgeumcheonucheguk, Korea, Code postal 152-707, Prison de Yeongdeungpo, ref. No 2479, Tél. (+82 2) 2611-8100~7, Fax (+82 2) 2612-5764, www.Yeonggu.corrections.go.kr

Kim Hun Tae, Box 1 P.O. Seongdongucheguk Nonsan, Korea, Code postal 320-941, Prison de Nonsan, ref. No 370, Tél. (+82 41) 733-2220.1.4.6, Fax (+82 41) 733-2227, www.nonsan.corrections.go.kr

Sources: Rapport périodique de la République de Corée, CCPR/C/KOR/2005/3. MINBYUN-Juristes pour les Droits de l’Homme, Rapport alternatif (en anglais). Mise à jour non éditée de l'examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du pacte, observations finales du Comité des Droits de l’Homme, Corée (en anglais),  CCPR/C/KOR/CO/3/CRP.1. E-mail de KSCO, 26 Octobre 2006.