Corée du Sud : la Cour constitutionnelle devra se pencher à nouveau sur le droit à l'objection de conscience

Une cour d'appel sud-coréenne se tourne vers la Cour constitutionnelle pour que celle-ci statue sur la conformité ou non à la Constitution du premier alinéa de l'article 88 de la loi relative au service militaire, lequel signifie l'illégalité de l'objection de conscience. Cette démarche intervient alors gouvernement sud-coréen repousse l'entrée en vigueur d'une loi sur l'objection de conscience.

Le 5 septembre 2008, le tribunal du district de Chuncheon a indiqué avoir consulté la Cour constitutionnelle pour qu'elle juge si l'article 88, alinéa 1er de la loi relative au service militaire constitue une violation de la Constitution du fait que cet article rend l'objection de conscience illégale. C'est la première fois depuis six ans que la Cour constitutionnelle est amené à se prononcer sur le caractère inconstitutionnel d'une loi. En amont de ce renvoi, le tribunal de Chuncheon a permis en août dernier la libération conditionnelle d'un jeune homme de 21 ans, dont le nom de famille est Park, et qui avait été condamné à 18 mois en première instance pour avoir violer la loi relative au service militaire. La Cour d'appel de Chuncheon est saisi de quatre affaires d'objecteurs de conscience dont celle de Park.

La cour d'appel de Chuncheon pointe que la liberté de conscience que signifie le premier alinéa de l'article 88 de la loi relative au service militaire est vidée de son sens en ne permettant pas l'objection de conscience. La Cour justifie sa décision particulièrement au regard du projet de loi visant à modifier les lois relatives au service militaire de manière à permettre aux objecteurs de conscience d'effectuer un service de substitution, projet qui a récemment été repoussé par le Ministère de la défense.

« La Cour constitutionnelle a conseillé au pays de permettre la mise en place des formes alternatives au service militaire et les objecteurs de conscience ont attendu l'introduction d'un service de substitution depuis des décennies, » a déclaré une source de la Cour d'appel de Chuncheon. « Il y eu à un moment des espoirs quant au service de substitution, lesquels ont volé en éclat au motif d'une modification de l'humeur sociale » poursuit-il.

En 2004, la Cour constitutionnelle a statué lors d'un vote, de 7 voix pour face à 2 voix contre, qu'un service militaire de substitution ne violerait pas la Constitution et a conseillé au gouvernement de permettre aux objecteurs de conscience d'effectuer une forme alternative de service. A cette époque, le gouvernement avait aussi travaillé à un projet mettant en place le service de substitution. Cependant, la Cour constitutionnelle n'avait pas signifié à l'époque que ne pas permettre l'objection de conscience était illégal (lire à ce sujet CO-Update no 1, septembre 2004, en anglais uniquement).

En janvier 2007, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a jugé deux affaires relatives à la Corée du Sud pour lesquelles il rappelle que ne pas permettre que soit observé dans les faits le droit à l'objection de conscience constitue une violation de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (lire Objo-Infos no 27, février/mars 2007).

Alors que les procès ont bénéficié de reports pendant un certain temps, en attendant que le gouvernement sud-coréen présente une loi relative à l'objection de conscience, les jugements ont repris en juillet 2008 quand fut connu que la volonté du Ministre de la Défense de reconsidérer la question.

L'attention se concentre aussi sur le président de la Cour constitutionnelle, Lee Kang-kook, qui était juge à la Cour suprême lorsque, en 2004, une affaire impliquant un objecteur de conscience et qui avait soumis un avis minoritaire en faveur du droit de l'objecteur de conscience à pouvoir l'être. Lee avait alors indiqué dans son avis « punir quelqu'un accusé de refuser le service militaire pour des motifs religieux revient à nier la dignité humaine. De plus, cela ne remplit pas les objectifs originaux de la peine tels que la prévention des crimes et l'éducation, [...]. Il est souhaitable que la liberté de conscience soit respectée et garantie. »

Le Ministère de la défense a confirmé que sa décision quant à la possibilité pour les objecteurs de conscience d'effectuer un service de substitution s'appuiera sur un consensus public. Le ministre a aussi indiqué que le Bureau des personnels militaires a sélectionné un bureau d'étude le mois dernier pour sonder l'opinion publique sur la possibilité d'une alternative pour les objecteurs de conscience. Cette étude devrait être finalisée pour le 20 décembre 2008.

Le bureau d'étude sélectionné va mener une enquête publique à propos de la mise en place d'un service de substitution et présentera ses résultats au Bureau des personnels militaires. Celui-ci et le Ministère de la défense prévoient une décision finale sur le sujet pour début 2009.

Environ 420 objecteurs de conscience ont été arrêtés pour violation du premier alinéa de l'article 88 de la loi relative au service militaire, selon les données recueillies par une organisation de familles des objecteurs qui ont été arrêtés. Une autre centaine est en attente de jugement tout en restant en liberté. Hong Young-il, responsable dans cette organisation indique que depuis le point de vue négatif exprimé par le Ministre de la défense quant à la possibilité d'autoriser les objecteurs de conscience à effectuer un service de substitution, de nouvelles condamnations sont tombées.

Sources: The Hankyoreh : « Appellate court asks that conscientious objector code be made unconstitutional », 6 septembre 2008 (en anglais), KBS World Radio : « Conscientious Objector Ruling to Come in 2009 » 8 septembre 2008 (en anglais).