Observations finales du Comité des droits de l’homme: Viet Nam

CCPR/CO/75/VNM
26 juillet 2002

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17. Le Comité prend note de ce que la loi ne prévoit pas le statut d'objecteur de conscience au service militaire, qui peut légitimement être revendiqué au titre de l'article 18 du Pacte.

L'État partie devrait faire en sorte que les personnes assujetties à l'obligation de service militaire puissent réclamer le statut d'objecteur de conscience et accomplir un service d'un autre type, sans discrimination.

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Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.75.VNM.Fr?Opendocument