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Turquie : Une autre victoire juridique pour les objecteurs de conscience obtenue devant la Cour européenne des droits de l’homme.

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Les objecteurs de conscience turques ont remporté une nouvelle victoire à la Cour européenne des droits de l’homme. Le 8 janvier 2008, la cour de Strasbourg a accordé à Sanar Yurdatapan, porte-parole de l’Initiative pour la liberté de pensée, € 2 000 en dommages et intérêts et € 1 500 pour les frais de justice. Yurdatapan avait été condamné à deux ans d’emprisonnement du fait d’un communiqué en soutien à l’objecteur de conscience Osman Murat Ülke.

L’affaire remonte à 1999. Le 23 juillet 1999, Sanar Yurdatapan a distribué un tract intitulé « Liberté de pensée n° 38 » devant le bâtiment de la cour de sûreté de l’état à Istanbul. Ce tract reproduisait la brochure « Liberté de pensée n°9 » dont des déclarations de l’objecteur de conscience Osman Murat Ülke. Le même jour, Yurdatapan a porté plainte contre lui-même auprès du procureur de la république rattaché à la cour de sûreté de l’état à Istanbul maintenant qu’il devait être poursuivi pour avoir publié la brochure « Liberté de pensée n°9  », interdite par le tribunal militaire de l’état major.

Le 5 octobre 1999, le procureur de la république en charge des affaires militaires a ouvert une instruction judiciaire contre Yurdatapan devant le tribunal militaire de l’état major pour « incitation d’appelés à se soustraire au service militaire  » enfreignant ainsi l’article 155 du code pénal turque conjointement à l’article 58 du code pénal militaire.

Sans surprise, le tribunal militaire a jugé Yurdatapan coupable au regard de l’article 155 du code pénal et de l’article 58 du code pénal militaire pour avoir inciter des personnes à se soustraire au service militaire. Il fut ainsi condamné à deux mois d’emprisonnement assortis d’une amende.

Yurdatapan a fait appel devant la Cour européenne des droits de l’homme sur la base de la violation du droit à un jugement équitable (article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH). Sa plainte porte sur le tribunal l’ayant jugé, le tribunal militaire de l’état major qui ne peut être considéré comme une cour indépendante et impartiale vu qu’il se composait de deux juges militaires et d’un officier de l’armée, tous aux ordres du ministère de la défense et de l’état major qui les a nommés

En outre, sa plainte porte aussi sur la violation du droit à la liberté d’expression (article 10 de la CEDH) que constitue sa condamnation pour avoir publié une brochure.

La cour strasbourgeoise avait déjà statué sur le droit à un procès équitable en Turquie lors d’une affaire précédente, où un civil avait été jugé devant un tribunal militaire (Ergin c. Turquie, requête 47533/99, arrêt du 4 mai 2006). Dans cet arrêt, « la Cour estime qu’il est compréhensible que le requérant, un civil qui répondait devant un tribunal composé exclusivement de militaires d’infractions relatives à la propagande contre le service militaire, ait redouté de comparaître devant des juges appartenant à l’armée, laquelle peut être assimilée à une partie à la procédure. De ce fait, l’intéressé pouvait légitimement craindre que le Tribunal de l’état-major se laissât indûment guider par des considérations partiales. On peut donc considérer qu’étaient objectivement justifiés les doutes nourris par le requérant quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction […]. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.  »

La CEDH considère en conclusion que : « la condamnation du requérant, et particulièrement les deux mois d’emprisonnement est disproportionnée  » et que « les raisons données par le tribunal militaire de l’état major, bien que pertinente, ne peuvent être considérées suffisantes pour justifier l’interférence avec le droit du requérant à la liberté d’expression.  »

En conséquence, la cour  « la Cour conclut que la condamnation et la peine du requérant sont disproportionnées au regard des buts poursuivis et partant, pas « nécessaire dans une société démocratique ». De ce fait, il y a eu une violation de l’article 10 de la Convention.  »

Tandis que ce jugement s’additionne aux victoires précédentes des objecteurs de conscience turque, celles-ci semblent avoir peu d’influence sur les pratiques. Jusqu’à aujourd’hui, plus de deux ans après la première décision en faveur de Ülke, sa situation n’est toujours pas résolue et il vit toujours dans une situation caractérisée de « mort civile » par la CEDH.

Cependant, ce nouveau jugement ajoute une pression supplémentaire sur le gouvernement turque pour qu’il résolve enfin ces situations.

Sources: ECHR Punishes Turkey in Conscientious Objection Case, Bianet en anglais, le 9 janvier

2008 ; CEDH : Yurdatapan c. Turquie, requête 70335/01, arrêt du 8 janvier 2008 (en anglais uniquement) ; CEDH : Ergin c. Turquie, requête 47533/99, arrêt du 4 mai 2006.