Les souffrances du peuple palestinien continuent même lors de la Journée internationale des droits de l’Homme

Nous publions un communiqué de l’Association Addameer pour les droits humains et pour le soutien aux prisonniers, qui place dans leur contexte plus large de violations des droits de l’Homme les arrestations et détentions de Palestiniens en 2016.

Image: AddameerImage: AddameerCette année, les Palestiniens ont commémoré la Journée internationale des droits de l’Homme en portant le deuil de 266 personnes (dont 76 enfants) qui ont été tués par les Forces d’occupation israéliennes (FOI) depuis octobre 2015. Cette journée a été marquée, après une année de violences ininterrompues et de violations étendues des droits humains par les FOI contre la population civile, ces exactions sont utilisées comme une forme de punition collective et une méthode de contrôle de la société palestinienne. Ces politiques conséquentes et systématiques en faveur de l’occupation incluent : campagnes d’arrestations de masse, tortures, grèves de la faim, exécutions extrajudiciaires et promulgation de législations discriminatoires.

Exécutions extrajudiciaires et rétentions de cadavres

En 2016, il y a eu 120 Palestiniens tués et exécutés sommairement. Depuis octobre 2015, ont été recensés 266 morts : 78 d’Hébron, 58 de Jérusalem, 24 à Ramallah, 21 à Jenin, 19 de Nabius, 15 à Bethléem, 5 à Tulkarem, 4 de Salfit et 3 de Qalqiliya, 2 des territoires garantis en 1948 et 34 de Gaza (Centre pour l’étude des affaires israélo-palestiniennes de Jérusalem / Addameer). 76 victimes étaient des enfants (soit 29 % du total) et 24 des femmes.

Actuellement, les corps de 25 Palestiniens exécutés sont retenus par les Israéliens, dont 7 enfants. Sur ces 25 cadavres, 24 proviennent de Bande de Gaza et 1 de Jérusalem occupée.

Arrestations de Palestiniens

Selon les articles 3 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, toute personne a le droit à la liberté et celui de ne pas être soumis à des arrestations arbitraires ou à des emprisonnements. Les Palestiniens ont cependant souffert d’une vaste politique d’arrestations et de détentions arbitraires par les FOI depuis des décennies. Dans les mois qui ont suivi octobre 2015 et tout au long de 2016, les arrestations collectives et massives se sont poursuivies dans les Territoires occupés. Le nombre d’interpellations par jour s’est accru l’an passé, touchant des groupes sociaux différents, des âges variés, des hommes, femmes et des enfants. Au moins 7 955 Palestiniens ont été emprisonnés, dont 1 963 enfants, 229 femmes et jeunes filles, 41 journalistes et 5 membres du Conseil législatif de Palestine. Aujourd’hui, il y a environ 7 000 prisonniers politiques, dont 400 enfants, 7 membres du Conseil, 64 femmes et plus de 700 personnes en détention préventive, sans aucune inculpation ni jugement.

Détention administrative de Palestiniens

Tout au long de 2016, l’usage de la détention administrative s’est poursuivi systématiquement et à grande échelle. L’unité de documentation d’Addameer a prouvé qu’entre le 1er janvier et le 30 novembre, 1 586 ordres de détention ont été délivrés, dont 588 nouveaux [pour la première fois] et 998 renouvelés. Parmi les 720 Palestiniens incarcérés pour ce motif, il y a 5 enfants, 3 membres du Conseil législatif et une femme. Cela inclut par exemple le cas de Hamza Hammad, jeune de 16 ans du village de Silwad, détenu sans inculpation ni procès depuis le 28 février 2016.

Grèves de la faim pour la dignité

Face à cette escalade de détentions, plusieurs prisonniers ont recours à la grève de la faim pour protester contre ces situations arbitraires et contre le « secret de l’information ». La plus récente action massive de ce genre a commencé en juin 2016 après la détention administrative de Bilal Kayed, qui a entièrement purgé 14 ans d’emprisonnement ; plus de 100 détenus se sont rejoints dans une grève de la faim en solidarité. Pour la plupart d’entre eux, ça c’est produit en protestation contre leur détention administrative depuis 2016 – comme pour Mohammad Al Qeeq (2015-2016), Malek Al-Qadi (2016), Mohammad Al-Balboul (2016), and Mahmoud Al-Balboul (2016).

Depuis le 25 septembre, deux prisonniers Anas Shadid (19 ans) et Ahmad Abu Fara (29 ans) sont en grève de la faim pour protester contre leur détention abusive par l’administration israélienne. Tous les deux ont été embastillés le 1er et 2 août et demandent leur libération.

Emprisonnements d’enfants palestiniens

Selon la loi internationale, les enfants doivent se voir accorder une protection spéciale et leur meilleur intérêt doit toujours rester la première considération. La Convention sur les droits de l’Enfant, ratifiée par Israël en 1991, interdit la détention arbitraire des enfants et stipule que leur emprisonnement ne doit être employé que comme une ultime mesure, en tout dernier ressort, pour une période la plus courte possible. Cependant, les enfants palestiniens sont fréquemment arrêtés et détenus par les FOI. Ils sont soumis à des mauvais traitements aux mains des militaires et font l’objet d’un large tableau de violations. Ils sont habituellement arrêtés lors des raids nocturnes, sont souvent victimes d’abus physiques et verbaux lors de leur appréhension, transfert et détention.

Presque le quart des personnes arrêtées depuis le 1er octobre sont des mineurs, ce qui a pour résultat de tripler leur nombre dans les prisons d’Israël pour atteindre pas moins de 400 enfants. 5 d’entre eux sont encore sous détention administrative, ce qui est considéré comme « une menace directe et immédiate contre la sécurité nationale d’Israël ». Les Forces d’occupations continuent à cibler les enfants avec de nouvelles lois et une politique durcie, dont un texte adopté par la Knesset qui permet des sanctions par les gardiens contre des enfants âgés de 12 ans.

Torture et mauvais traitements

Addameer a recensé une recrudescence de l’usage de la violence et de force excessive à l’encontre de Palestiniens lors des arrestations et des détentions. Des jeunes ont été arrêtés après avoir été tirés par les FOI, à la suite de prétendues attaques au poignard. La plupart de ces cas ont été soumis à des interrogatoires très durs pendant que leurs blessures saignaient, même pendant leur traitement à l’hôpital, enchaînés à leur lit, ou immédiatement après avoir reçu des soins. L’unité de documentation d’Addameer a noté que l’usage de chocs et tremblements est devenu très important dans les centres d’interrogatoires. D’autres pratiques incluent la privation de sommeil, de nourriture ou d’eau, les menaces contre les membres de la famille, celles de violences sexuelles et de détention arbitraire. La négligence médicale reste une politique constante, avec des soins spécialisés non accessibles pour les détenus.

Négligence médicale

Le Service israélien des prisons (SIP) a adopté une politique délibérée de négligence médicale envers les prisonniers. Les Organisations des droits de l’Homme estiment que depuis le début de l’Intifada d’Al-Aqsa (de 2000 à 2008), 17 palestiniens ont trouvé la mort en détention en raison des négligences médicales. À la prison HaSharon il y a environ 10 femmes qui ont été blessées depuis le moment de leur arrestation, résultat des attaques par les forces armées, qui ne font pas l’objet d’un traitement médical approprié. À HaSharon et Damon il manque constamment de soins spécialisés pour les femmes.

Défenseurs des droits de l’Homme et journalistes

2016 témoigne de la répression brutale des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. Le responsable des médias d’Addameer, Hasan Safadi, a lui-même été arrêté le 1er mai. En octobre, les FOI ont appréhendé M. Salah Khawaja, le coordonnateur de la campagne populaire contre le mur et les implantations de colonies ; il est aussi membre du Comité national pour le boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) au centre de Ramallah ; les FOI ont causé des destructions dans les biens de sa maison lors de leur raid et répandu du gaz lacrymogène dans tout le voisinage, avec pour résultat des crises de suffocation pour tous les résidents.

Arrestations à répétition de prisonniers libérés

L’article 186 de l’ordonnance militaire 1 651 a continué à persécuter les Palestiniens libérés dans le cadre de l’échange de prisonniers du 18 octobre 2011. Depuis, il y a eu quelques prisonniers relâchés formellement, puis arrêtés à nouveau sur la base d’informations secrètes. Actuellement, il y a environ 60 détenus qui ont été ré-arrêtés depuis 2011, sous l’article 186 et maintenus en prison ; la majorité de ceux qui ont été jugés ont été obligés de purger le reste de leur précédente sentence rendue sur la base d’instructions secrètes.

Par exemple, Nael Barghouti, 59 ans, continue à être en détention bien qu’il ait accompli sa dernière condamnation à 30 mois de prison. Un appel a été soumis au procureur le 25 novembre 2015, qui cherche à réinitialiser une condamnation précédente à vie contre M. Barghouti. Le tribunal militaire doit fournir une réponse aux accusations en appel depuis le 17 décembre dernier. M. Barghouti risque le renouvellement de l’application de sa condamnation à vie fondée sur des informations secrètes.

Législation discriminatoire

Depuis octobre 2015, une série de lois discriminatoires ont été adoptées. En 2015, un amendement est passé pour instaurer une obligation de condamnation minimum qui ne peut être inférieure au cinquième de la sentence maximale encourue pour jet de pierres, ou de 10 à 20 ans pour les adultes. La Knesset a voté aussi un texte relatif à la loi d’assurance nationale, qui, de fait, dénie toute allocation sociale aux enfants reconnus coupables de délit à « motivations nationalistes » et « d’activités terroristes » pendant leur emprisonnement. Ce changement permet aussi aux tribunaux israéliens de faire payer des amendes à leurs familles d’un montant de 10 000 shekel (2 580 US$). De plus, le parlement israélien a approuvé une loi acceptant les peines privatives de liberté pour les enfants de 12 ans, ce qui concerne exclusivement les mineurs palestiniens.

“L’incitation”, accusation comme obstruction à la liberté d’expression

En 2016, un nombre croissant de personnes ont été arrêtés pour incitation, une charge basée sur des messages envoyés par les média sociaux [Twitter, Facebook…]. Depuis le début octobre 2015, Addameer a collecté plus de 200 cas d’arrestations de Palestiniens, dont des enfants, pour de présumées incitations. La persécution à cause des médias sociaux se fonde sur des informations obtenues par les services de renseignements. Ces services analysent les messages envoyés par les détenus, les adresses et contenus, le nombre de personnes en liens avec ces messages (« j’aime » et « je partage ») et les commentaires reçus.

Conclusion

À l’occasion de la journée internationale des droits de l’Homme, Addameer appelle à la fin des ces punitions collectives par les Forces d’occupation israéliennes (FOI), des campagnes d’arrestations massives, de l’usage croissant très rapidement des détentions administratives, des dénis continuels de procès équitables, des transferts illégaux et déportations de prisonniers. C’est pourquoi Addameer demande aux membres de la Communauté internationale, en particuliers aux États membres de l’ONU ou relevant des institutions ou agences de l’ONU, de tenir Israël comptable de la poursuite des punitions collectives et des brutales politiques contre la population civile. L’incarcération de masse des Palestiniens constitue une part inextricable des violences continues de l’occupation des territoires. Détruisant la constitution de la société palestinienne, ces récentes campagnes d’arrestations massives cherchent à casser toute possibilité pour maintenir leurs luttes contre l’occupation. Il est très important qu’en ce jour, nous nous levions tous et toutes ensemble pour exiger la fin des violations des droits des Palestiniens. Puisqu’Israël agit avec de plus en plus de mépris pour le droit international et contre la volonté de la communauté mondiale, passer à l’action est plus nécessaire que jamais.